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Délibérations du 6 septembre 2022

 
 
                 
Pour :  7                                           Contre :    0                                                 Abstention : 0
 
Madame le Maire présente le rapport suivant
 
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
 
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
 
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
 
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
 
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
 
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le budget principal de la commune de CASTETNER et ses budgets annexes, à compter du 1er janvier 2023.
 
La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée.
La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés.
 
2 - Application de la fongibilité des crédits
 
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
 
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
 
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées.
 
Le référentiel M57 prévoit que l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis. Néanmoins, une dérogation à la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour les catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire reste possible sur délibération.
 
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le principe d’une dérogation à la règle du prorata temporis pour les subventions d’équipement versées.
 
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
 
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de CASTETNER, à compter du 1er janvier 2023.
La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée 
 
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé (y compris les chapitres « d’opération d’équipement ») à compter du 1er janvier 2023.
 
Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
 
Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées en année pleine (la date de mise en service du bien est à prévoir au 1^er janvier de l’année N+1).
 
Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
 
 
Vu l’avis favorable du comptable en date du 12/07/2022,
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
 
- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 abrégée à compter du 1^er janvier 2023, telle que présentée ci-dessus,
 
                                                                       
                                                                       Pour extrait certifié conforme.
                                                                       Fait à Castetner,
                                                                       La Maire, Nadia GRAMMONTIN
       Délibération rendu exécutoire
transmise à la Préfecture, mis en ligne sur le site internet et affichée le 13/09/2022                                                                                                                  
 
 
                 
Pour :  7                                           Contre :    0                                                  Abstention : 0
 
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 06 avril 2012 un régime indemnitaire avait été mis en place pour le personnel de la commune de CASTETNER.
 
Depuis le 1^er janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est l’outil de référence du régime indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale.
 
Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret.
 
S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité.
 
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur :

• les personnels bénéficiaires,
• la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,
• le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités,
• les critères d’attribution du régime indemnitaire,
• la périodicité de versement.

 
 
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

• d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
• d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

 
Le RIFSEEP se substitue à certaines primes existantes telles que l'Indemnité d'Exercice des Missions (IEM), l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS).
 
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
 

• prendre en compte la place des agents dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes 
• susciter l’engagement des collaborateurs

 
 
1 - BÉNÉFICIAIRES
 
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois listés ci-dessous :
 

• Les rédacteurs
• Les adjoints administratifs
• Les adjoints techniques

 
Les primes et indemnités pourront être versées :

• aux fonctionnaires stagiaires et titulaires
• aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique.

 
2 – L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET À L’EXPERTISE (IFSE)
 
L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
 
Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
 
Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
 
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :

• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
• Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

 
À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.
 
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés : le nombre de groupes de fonctions est fixé par arrêté pour chaque cadre d’emplois.
 
 Le montant de l'IFSE individuel attribué par l’autorité territoriale aux membres d'un même groupe de fonctions est susceptible d’être différent entre ces agents pour tenir compte notamment du niveau de diplôme, de l'expérience, de l’expertise et de la technicité acquises par chacun dans l'exercice de ses fonctions.
 
 
3 – LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
 
Chaque année un complément indemnitaire pourra être versé aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.
 
Le versement individuel est facultatif.
 
Seront appréciés :

• L'implication au sein de la collectivité
• Les aptitudes relationnelles
• Le sens du service public
• La réserve, la discrétion et le secret professionnels
• La capacité à travailler en équipe et en transversalité
• Adaptabilité et ouverture au changement
• La ponctualité et l'assiduité
• Le respect des moyens matériels
• Le travail en autonomie
• La rigueur et la fiabilité du travail effectué
• La réactivité face à une situation d’urgence
• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes
• Son implication dans les projets de la collectivité
• Ses démarches d'évolution dans son domaine d'intervention
• La disponibilité
• Esprit d’innovation et créatif

 
Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :
 

• 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A
• 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B
• 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

 
Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu des critères précités.
 
Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
 
 
 
 
4 – LES MONTANTS
 
Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous correspondent au montant brut annuel pour un agent à temps complet.
 
Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous :
 
 
Filière administrative
 

• Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

 

Groupe	Emplois	IFSE - Montant maximum annuel	CIA – Montant maximal annuel	Montant maximum annuel
Groupe 1	Secrétaire de Mairie	14 650 €	1 350 €	16 000 €

 

• Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)

 

Groupe	Emplois	IFSE - Montant maximum annuel	CIA – Montant maximal annuel	Montant maximum annuel
Groupe 1	Secrétaire de Mairie	11 340 €	1 260 €	12 600 €

 
 
Filière technique
 

• Adjoints techniques (catégorie C)

 

Groupe	Emplois	IFSE - Montant maximum annuel	CIA – Montant maximal annuel	Montant maximum annuel
Groupe 1	Agent d’entretien	10 800 €	1 200 €	12 000 €

 
 
 
5 – LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
 

1. le réexamen

 
Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours, 
• au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

 

2. La périodicité de versement

 
L'IFSE sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué.
 
Le CIA sera versé en une fraction, le mois de décembre.
 

3. Modalités de maintien ou de suppression en cas d'absences

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. Les primes suivront le sort du traitement pendant :

• les congés annuels
• les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail
• les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence
• les congés pour accident de service ou maladie professionnelle
• les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption
• les périodes de temps partiel thérapeutique

 
Il sera suspendu totalement pendant :

• le congé de longue maladie
• le congé de maladie de longue durée
• le congé de grave maladie

 
           Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.
 
Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :

• d’autorisations spéciales d’absence,
• de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

 
           Le régime indemnitaire sera maintenu en cas de période préparatoire au reclassement.
 
Lorsque le régime indemnitaire est maintenu, seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA.
 
Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

• de congé de formation professionnelle
• de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

 
 

4. Modulation selon le temps de travail

 
Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.
 
 

5. Attribution individuelle

 
Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du Maire.
L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année.
L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité annuelle.
Le Maire attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.
 

6. Cumuls

 
Le RIFSEEP est cumulable avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)
• Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …)
• les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou les heures complémentaires,

 
Le Conseil Municipal après avoir entendu la Maire dans ses explications complémentaires, après avis (des deux collèges composant) le Comité Technique Intercommunal émis dans sa séance du 30 juin 2022 et après en avoir délibéré,
 
CONSIDÉRANT les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente délibération, savoir :
                                - Le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.714-4 et suivants,
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1^er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale,
                                                                                                        - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
- l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
- le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
- l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,
- l’arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,
- l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,
- l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
                                                                                                       
ABROGE la délibération du 6 avril 2012 mettant en place le régime indemnitaire            .
 
ADOPTE les propositions du Maire relatives aux conditions d’attribution relatives au RIFSEEP, aux bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération,
 
 
PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 septembre 2022
 
               que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
 
                                                                        Pour extrait certifié conforme.
                                                                       Fait à Castetner,
                                                                       La Maire, Nadia GRAMMONTIN
       Délibération rendu exécutoire
transmise à la Préfecture, mis en ligne sur le site internet et affichée le 13/09/2022    
                                                                                                                         
 
                 
Pour :  7                                           Contre :    0                                                  Abstention : 0
 
Vu le code général des collectivités territoriales, 
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, 
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Madame le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1^er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet. Cependant, l’assemblée délibérante peut à tout moment délibérer pour choisir une autre forme de publication.
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide  : 
 
1. d’adopter la modalité de publicité suivante : 
Publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune. 
2. Charge Madame le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
                                                                     

  Pour extrait certifié conforme.
                                                                       Fait à Castetner,
                                                                       La Maire, Nadia GRAMMONTIN
       Délibération rendu exécutoire
transmise à la Préfecture, mis en ligne sur le site internet et affichée le 13/09/2022    
 
 L'an deux mil vingt-deux, le six septembre, à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Nadia GRAMMONTIN, Maire.                  
Pour :  8                                           Contre :    0                                                   Abstention : 0
 
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux de Génie civil télécommunications électroniques liés au renforcement poste n° 5 « Mignou » - DAC.
 
Monsieur le Président du Syndicat d’Energie a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SN SCOPELEC.
 
Madame le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale « Génie Civil Communications Electroniques Option B2021 », propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement des travaux.
De plus, la commune demande que l’enfouissement des câbles téléphoniques à cet endroit soient effectués en même temps. Madame le Maire signale que l’entreprise Orange prend en charge la totalité des travaux de câblage en souterrain" pour le réseau téléphonie.
 
Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
 
DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l’exécution des travaux,
APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

• montant des travaux T.T.C.                                                                 21 650.08 €
• assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus        2 165.00 €
• frais de gestion SDEPA                                                                             902.09 €

TOTAL                                                                                                 24 717.17 €
 
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se déroulant comme suit :

• participation de la commune à financer sur fonds libres ou emprunt SDEPA         23 815.08 €     
• participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 902.09 €

TOTAL                                                                                                 24 717.17 €
 
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la commune finance sa participation aux travaux sur « fonds libres », le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux exécutés.
 
ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
 
TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
 
                                                                       Pour extrait certifié conforme.
                                                                       Fait à Castetner,
Le Maire, Nadia GRAMMONTIN
 
Délibération rendu exécutoire
Transmise à la Préfecture le 14/09/2022
Mise en ligne sur le site internet et affichée le 14/09/2022

 
                 
Pour :  8                                           Contre :    0                                                  Abstention : 0
 
Madame le Maire informe l’Assemblée que par délibération du 9 avril 2022, le Comité Syndical du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, a approuvé la modification des statuts de l’établissement, celle-ci portant sur deux points.
 
I-Tout d'abord le changement de dénomination du Syndicat.
L’idée de mettre en place une dénomination et un logo commun à tous les Syndicats d’Energie en France a été initiée par la Fédération Nationale des Syndicats d’Energie en 2015, avec l’objectif de générer de la visibilité au niveau national avec la notion associée de marque reconnue.
Aussi, depuis maintenant 3 ans et pour que la marque s’identifie petit à petit, le SDEPA fait cohabiter le logo TERRITOIRE D’ENERGIE PYRENEES-ATLANTIQUES et son logo sur tous les supports de communication du Syndicat. La modification statutaire proposée, permettra d’entériner ce changement de dénomination.
 
II-Une extension des compétences et un changement de nature juridique du Syndicat ensuite.
Les champs d’intervention du SDEPA évoluant régulièrement, cette modification statutaire est mise à profit pour compléter les statuts dans leur contenu cette fois.
En effet, la nécessité d’acter que le SDEPA est un syndicat mixte fermé regroupant des communes et intercommunalités (syndicat d’électrification du Bas Ossau à ce jour et demain potentiellement d’autres intercommunalités), la possibilité d’envisager la création de réseaux énergétiques alternatifs territoriaux comme les réseaux de froid, l’exécution de la mission d’exploitant de l’éclairage public, le développement des usages de l’hydrogène ou bien l’élaboration de schémas directeurs de mobilité électrique, sont autant de points qui impliquent une modification statutaire pour sécuriser l’action du SDEPA et apporter un service adapté aux communes du département.
 
Il est rappelé que cette modification ne deviendra effective, qu’à partir du moment où la majorité qualifiée des communes adhérentes au S.D.E.P.A. se sera prononcée favorablement dans un délai de trois mois, l’absence de réponse valant acceptation.
 
Le Conseil Municipal,
 
Vu l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les éléments présentés et après en avoir délibéré,
 
Décide :
 
- d’approuver la modification des statuts du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques conformément aux dispositions du texte figurant en annexe.
 
                                                                        Pour extrait certifié conforme.
                                                                       Fait à Castetner,
                                                                       La Maire, Nadia GRAMMONTIN
       Délibération rendu exécutoire
transmise à la Préfecture, mis en ligne sur le site internet et affichée le 13/09/2022    
 
 
 
 
                 
Pour :  8                                           Contre :    0                                                   Abstention : 0
 
Madame le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques, après une phase d’expérimentation, propose une mission de médiation préalable obligatoire permise par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
 
Si cette mission est obligatoirement proposée par les centres de gestion, les collectivités ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.
 
Cette mission permet ainsi d’introduire une phase de médiation obligatoire avant tout contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU, pour les décisions administratives individuelles suivantes :
 

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
• Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
• Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.

 
Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
 
La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.
 
Afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle prestation, qui est incluse dans la cotisation additionnelle, les collectivités doivent délibérer.
 
Cette délibération n’engage à rien mais pourra permettre, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une compréhension mutuelle et une résolution rapide, moins onéreuse et plus durable du différend.
 
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,
 
L'organe délibérant,
 
- DÉCIDE            d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire prévue par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
 
 
- AUTORISE       la Maire à signer la convention d’adhésion figurant en annexe.
 
                                                                      Pour extrait certifié conforme.
                                                                       Fait à Castetner,
                                                                       La Maire, Nadia GRAMMONTIN
       Délibération rendu exécutoire
transmise à la Préfecture, mis en ligne sur le site internet et affichée le 13/09/2022    
 
                 
Pour :  8                                           Contre :    0                                                   Abstention : 0
 
Madame le Maire rappelle que par courrier en date du 11 avril 2022, la communauté de communes de Lacq-Orthez avait interrogé les communes sur leur volonté de participer au groupement de commandes pour l’année 2022 entre la communauté de communes de Lacq-Orthez et ses communes membres, et le cas échéant, de sélectionner la procédure proposée.
 
Pour mémoire, la consultation entrant dans le champ d’application du groupement de commande était la suivante :

• Travaux de fauchage mécanique des voies sur le territoire de la communauté de communes de Lacq-Orthez,

 
Or, il est à présent proposé de rajouter une nouvelle consultation. Il s’agit :
-        Fourniture, déploiement et maintenance de copieurs numériques en location maintenance pour le groupement de commandes de la communauté de communes de Lacq-Orthez
 
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
 
DECIDE de prendre part à la consultation suivante
 
☐ Fourniture, déploiement et maintenance de copieurs numériques en location maintenance pour le groupement de commandes de la communauté de communes de Lacq-Orthez :
Marché ordinaire de fournitures d’une durée de 4 ans : location-maintenance
 
 
AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention de groupement de commande ci-joint.
 
  Pour extrait certifié conforme.
                                                                       Fait à Castetner,
                                                                       La Maire, Nadia GRAMMONTIN
       Délibération rendu exécutoire
transmise à la Préfecture, mis en ligne sur le site internet et affichée le 13/09/2022    
 
 
                 
 
Pour :  8                                    Contre :    0                                                       Abstention : 0
 
Vu l’ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative à la création et au fonctionnement des centres de santé ;
 
Vu les articles L. 6323-1 à L. 6323-15 du code de la santé publique ;
 
Vu le décret n°2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé et articles D. 6323-1 à D. 6323-15 du code de la santé publique ;
 
Vu l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
 
Devant le risque d’absence de présence médicale sur le territoire, l’association Santat ainsi que 16 Communes du Bassin de Lacq ont décidé d’agir pour créer un centre de santé sur le territoire.
 Le centre de santé est géré par l’association avec l’accompagnement des communes si de besoin pour l’aide au démarrage et au soutien financier en cas de déficit de la structure.
La présente convention jointe en annexe, a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre de l’opération énoncée dans l’exposé qui précède.
 
Ouï l’exposé de la Maire, et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :
 
- APPROUVE      les termes de la convention ci annexée
 
- AUTORISER     Madame le Maire à la signer
 
- PROCEDE au paiement de la participation financière d’un montant de 400 € en 2022.
 
                                                                       Pour extrait certifié conforme.
                                                                       Fait à Castetner,
                                                                       La Maire, Nadia GRAMMONTIN
       Délibération rendu exécutoire
transmise à la Préfecture, mis en ligne sur le site internet et affichée le 13/09/2022    
 
 
                 
 
Pour :                              Contre :                                                             Abstention :
 
Madame le Maire rappelle que par délibération du 4 novembre 2014, le Conseil Municipal a instauré la taxe d’aménagement au taux de 2 % sur l’ensemble du territoire communal.
Rappel des éléments ci-après :

• d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, totalement :

1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne           bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;
                2° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
 

• d’exonérer en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, partiellement :

                1° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation     principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui       sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la         construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;
                2° Les locaux à usage industriel/artisanal et leurs annexes pour 75% de leur surface ;
 
Pour rappel par délibération en date du 6 septembre 2021, le Conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez a voté l’instauration de taux différenciés par secteur de taxe d’aménagement et les modalités de reversement du produit de la Taxe d’Aménagement à la communauté de communes.
Par délibération n°117/2022 en date du 2 mai 2022, la communauté de communes de Lacq-Orthez à pris la compétence planification urbaine.
 
La loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 fixe les modalités de mise en œuvre du reversement obligatoire du produit de la taxe d’aménagement des communes en direction de leur EPCI à compter du 1^er janvier 2022.
 
En effet, le code de l’urbanisme prévoyait la possibilité dans son l’article L331-2 que tout ou partie de la taxe perçue par une ou plusieurs communes peut être reversée à l’EPCI, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette ou ces communes, des compétences de l’EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil de communauté.
 
A compter du 1^er janvier 2022, l’article 109 de la Loi n°2021-1900 de finances pour 2022 rend obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe par les communes à l’EPCI ou groupement dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil municipal et de l’organise délibérant de l’EPCI ou du groupement.
 
Les communes membres ayant instaurée la taxe d’aménagement sur leur territoire sont donc invitées avant le 1^er octobre 2022 à délibérer pour reverser à la CCLO une partie de la Taxe d’Aménagement comme suit :
 

• Les zones d’activités économiques (UY) :
  • 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,
• Les lotissements :
  • 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,

 

• Le diffus :
  • 40 % pour la CCLO – 60 % pour les communes.

 
 
Ce prélèvement fiscal a pour objet le des équipements publics induits par le développement de l’urbanisation.
 
Entendu l’exposé de Madame la Maire, le Conseil municipal décide,
 
DE REVERSER          le produit de la taxe d’aménagement suivant les modalités de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et d’appliquer les taux différenciés par secteur de taxe d’aménagement comme suit :
 

• Les zones d’activités économiques (UY) :
  • 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,
• Les lotissements :
  • 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,

 

• Le diffus :
  • 40 % pour la CCLO – 60 % pour les communes.

 
                                                                       Pour extrait certifié conforme.
                                                                       Fait à Castetner,
                                                                       La Maire, Nadia GRAMMONTIN
       Délibération rendu exécutoire
transmise à la Préfecture, mis en ligne sur le site internet et affichée le 13/09/2022    
 

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Publié le Mardi 13 Septembre 2022 à 17:14:15