Services municipaux
Vivre dans la commune
Marchés publics
Le certificat de vie commune
Principe
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.
Si votre mairie délivre ce document
Il convient de se renseigner auprès des services municipaux pour connaitre les pièces à fournir. Il pourra notamment vous être demandé :
-
un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport),
-
et des justificatifs de domicile (quittance de loyer, facture de téléphone ...).
Votre mairie peut vous demander d'autres éléments, comme la présence ou l'attestation de témoins par exemple.
Le certificat est gratuit et le délai de délivrance varie selon les communes.
Si votre mairie ne délivre pas ce document
Il faudra alors présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.
En cas de fin du concubinage
Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique
Pour plus de précisions, cliquer ici.
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