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Marchés publics

Chiens dangereux

Définition : Code rural, Article 211-1

Chiens de catégorie 1 (Catégorie Chiens d'attaque)

- Chiens, de race présumée American Staffordshire (American Staffordshire Terrier) ou avec morphologie assimilable, sans pédigrée (non-inscrits au LOF). Ce type de chiens est aussi appelé Pit-Bulls.
- Chiens, de race présumée Mastiff ou avec morphologie assimilable, sans pédigrée (non-inscrits au LOF).
Ce type de chiens est appelé Boer-Bulls.
- Chiens, de race présumée Tosa ou avec morphologie assimilable, sans pédigrée (non-inscrits au LOF).

Chiens de catégorie 2 (Catégorie Chiens de défense)

- Chiens de race American StaffordShire avec pedigree (inscrits au LOF).
- Chiens de race Tosa avec pedigree (inscrits au LOF).
- Chiens de race Rottweiler avec pedigree (inscrits au LOF).
Chiens, de race présumée Rottweiler ou avec morphologie assimilable, sans pedigree (non-inscrits au LOF).

Interdictions :

La possession des chiens de ces 2 catégories est interdite :
- Aux mineures,
- Aux personnes majeures et sous tutelles,
- Aux personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis.
- Aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article 211.
Ces personnes qui possèderaient un chien de catégorie 1 ou 2 s'expose à trois mois d’emprisonnement et 25 000 F d’amende.

L'acquisition l’importation ou la cession des chiens de 1° catégorie est interdite !
Un non-respect de ces règles est puni de 6 mois de prison et de 100000 F d'amendes.

Les chiens de la catégorie 1 sont, de plus, interdits dans :
- Les lieux publics ou ouverts au public (sauf voie publique),
- Les transports en commun.

Restrictions :

Déclaration à la mairie:
==> Formulaire Cerfa 11459*02 pour les chiens de catégorie 1.
==> Formulaire Cerfa 11461*01 pour les chiens de catégorie 2.

Stérilisation obligatoire (Certificat vétérinaire pour preuve) pour les chiens de 1° catégorie.

La circulation avec des animaux de catégorie 1 et 2 est également restreinte :
- Muselage obligatoire sur la voie publique (seuls lieux publics autorisés aux chiens de catégorie 1),
- Muselage obligatoire sur la voie publique, lieux publiques et transports en commun (pour les chiens de catégorie 2).